Natura juridică a actului de depunere a jurământului de către unele categorii de demnitari publici

Abstract

Dans cet article l’auteur traite la prestation de serment fait par les dignitaires d’état: le Président, les membres du Cabinet, les membres de la Cour Constitutionnelle et les juges. Un rôle particuliér est consacré a la prestation de serment comme une condition particulière d’apparition des rapports d’exécution de la function - rapports juridiques de travail atypiques. Selon l’auteur, le rapport d’exécution de la function se produit dans des étapes: premièrement par le dépôt de la demande de participation au procédure pour la substitution de la function, et puis par le dépôt du serment qui est le point final dans la génération de rapports d’exécution de la function.